General terms & conditions of sale

1. Généralités

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. La remise d'une commande implique l'acceptation formelle de nos conditions de vente, sans restriction, ni réserve. Toute dérogation devra obligatoirement être écrite et signée par Verba-Translations. Les présentes conditions prévalent sur toutes celles qui auraient pu être formulées verbalement ou par écrit et non reprises dans les commandes ou leurs éventuels avenants. Toute stipulation contraire n'entraîne pas novation sur le tout, les conditions générales restant valables sur tous les points où il n'est pas expressément dérogé par un écrit signé de Verba-Translations

2. Commandes

Les commandes doivent être passées par écrit. Elles peuvent être passées soit électroniquement, par l'intermédiaire de l'ordinateur du Client, soit par télécopie (fax), soit sous toute autre forme écrite à condition qu'elles donnent lieu à une confirmation écrite de la part de Verba-Translations. En outre, toute commande doit être signalée par téléphone à Verba-Translations.

Verba-Translations se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur.

Le Client est tenu d'indiquer à Verba-Translations la langue cible, le sujet et le domaine de spécialité du texte ainsi qu'éventuellement la terminologie qu'il souhaite voir utiliser. Il est également tenu d'indiquer la destination du texte devant être traduit.

Les commandes du Client sont considérées comme fermes. Toute annulation pourra entraîner la facturation d'un montant proportionnel aux frais engagés. Sauf accord contraire écrit et signé par Verba-Translations, les acomptes ne sont pas remboursables en cas d'annulation partielle ou totale de la commande.

Le délai minimum pour effectuer toute traduction est de 48 heures.

Verba-Translations ne peut être tenue pour responsable ni de retards ou défauts d'exécution résultant d'un transfert incorrect ou incomplet du texte source ni de formulations erronées ou ambiguës dans le texte source.

3. Sous-traitance

Verba-Translations se réserve le droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de toute commande dans la mesure où elle l'estime utile. Le contact entre le Client et le tiers n'est autorisé que sous réserve du consentement préalable écrit de Verba-Translations.

4. Conditions financières

La bonne réalisation d'une commande est liée, entre autres, au respect par le Client des conditions financières ci-après en un rapport direct au bon de commande émis par Verba-Translations : facturation de 25% à la commande, facturation de 75% à la livraison.

Les rendez-vous convenus, quels qu'ils soient, non annulés par le Client au moins 72 heures à l'avance seront considérés comme exécutés et donc facturés au Client.

5. Conditions de paiement

Les factures sont à payer à Verba-Translations en totalité, à réception par le Client, sans remise ni escompte ni échéance et en accord avec la législation en vigueur ; dans le cas de non-respect de l'une des conditions de paiement, les factures seront réputées comme non payées. Le non-paiement d'une seule facture entraîne la suspension immédiate, voire l'annulation de la totalité des commandes en cours sans toutefois suspendre les présentes conditions et leurs avenants. En cas de non-paiement, le Client ne pourra en aucun cas rendre Verba-Translations responsable des conséquences de cette suspension et/ou annulation ni revendiquer une compensation temporelle et/ou financière. Tout retard de paiement, quelle qu'en soit la cause, donnera lieu de plein droit au payement, par le Client, d'intérêts au taux légal ainsi que de pénalités de retard. Lesdites pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont versées après cette date (C. Com art. L. 441-6). Le taux desdites pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points de pourcentage (c. com. Art. L. 441-6).

6. Tarifs

Les traductions sont effectuées aux conditions et tarifs définis par Verba-Translations. Les tarifs joints en annexe sont donnés à titre indicatif et peuvent à tout moment faire l'objet d'une révision de notre part.

Verba-Translations se réserve le droit, en certaines circonstances, de s'écarter des prix indiqués dans l'annexe « Tarif de Traduction  » et ce, en fonction de la combinaison de langue demandée, du degré de difficulté et du domaine de spécialisation du texte source. En outre, nous nous réservons le droit de demander des suppléments pour les travaux urgents. Toute majoration sera stipulée dans le devis et/ou la confirmation de commande adressée au Client.

7. Réserve de propriété

Les traductions sont réputées rester l'entière propriété de Verba-Translations jusqu'à paiement intégral par le Client. Verba-Translations pourra en demander la restitution aux frais du Client.

8. Délais de livraison

Verba-Translations s'engage à respecter les délais de livraison indiqués au Client à la commande, sauf en cas de retard non imputable à Verba-Translations, tels que les cas de perte, retard ou erreur de livraison de la part des service s postaux.

9. Factures

Le client est tenu de vérifier toutes les factures qui lui sont adressées par Verba-Translations à réception. Toute contestation d'une facture, pour quelque motif que ce soit, devra être adressée par écrit à Verba-Translations dans les trente (30) jours suivant la date d'émission de la facture. A défaut, la facture sera réputée acceptée.

10. Clause d'exonération

Tout événement échappant au contrôle de Verba-Translations, tel que conflit du travail, incendie, conditions climatiques, restrictions d'énergies, pénurie, réquisition, insurrection, grèves postales, etc., qui empêche l'exécution de ses obligations, est considéré comme clause d'exonération et autorise Verba-Translations de plein droit à se dégager de ses contrats et obligations, sans indemnité ni dommage et intérêts, par simple notification écrite au Client. Toutefois, si l'empêchement est momentané, l'exécution des obligations reste seulement suspendue, sans que la durée de suspension puisse excéder 60 jours.

Verba-Translations ne peut être tenue pour responsable de tout préjudice résultant de virus. Le système informatique de Verba-Translations (poste de travail, programmes, fichiers, etc.) fait l'objet d'un contrôle anti-virus régulier. Il appartient au Client de vérifier en dernier ressort les fichiers et textes transférés, lorsque ces derniers sont transmis par E-mail, modem ou tout autre mode de transfert utilisant le Net.

En outre, Verba-Translations s'exonère de toute responsabilité imputable aux services postaux, notamment en cas de perte, retard d'acheminement ou erreur de livraison de documents, de quelque nature que ce soit.

11. Clause limitative de responsabilité

En cas de responsabilité, de quelque chef que ce soit, le montant des dommages et intérêts dus par Verba-Translations ne pourra excéder le montant de ses honoraires.

12. Confidentialité

Verba-Translations s'engage à ce que tous les documents ou informations de nature interne, sous quelque forme que ce soit, dont elle pourrait avoir connaissance ou communication chez ses Clients à l'occasion de l'exécution de ses prestations, soient considérés comme strictement confidentiels. Le Client autorise Verba-Translations à le citer dans le cadre de présentations et de supports informatifs.

13. Validité

Dans le cas où l'un ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serai(en)t déclarée(s) nulle(s) et non avenue(s), caduque(s) ou serai(en)t invalidée(s) de quelque autre manière que ce soit, la validité des dispositions restantes n'en serait pas pour autant affectée.

14. Clause attributive de juridiction

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, et à défaut d'accord amiable qui sera dans tout cas recherché, seul le tribunal de commerce de l'Ile-Rousse sera compétent.